Veille réglementaire LEGIFRANCE

Fiche information Ministère de l'intérieur 05/01/2023 concernant les formations GQS : vous trouverez dans ce document la réglementation des formations Gestes qui sauvent et plus particulièrement l'interdiction pour les formateurs SST privés, d'entreprise et d'organismes habilités INRS (n'ayant pas d'agrément de sécurité civile donc) de proposer ce type de formation. Cliquez ICI  

 

Journal Officiel 0164 du 04/07/2020  Texte n°4 

Loi 2020-840 du 03 juillet 2020 concernant le statut de citoyen sauveteur.

Le texte crée un statut de "citoyen sauveteur". Est citoyen sauveteur "toute personne portant assistance de manière bénévole à une personne en situation apparente de péril grave et imminent". Les gestes qui caractérisent le citoyen sauveteur sont la pratique du massage cardiaque, l’utilisation du défibrillateur cardiaque ou tout autre geste de premiers secours. Dès lors qu’il porte secours le citoyen sauveteur concourt à la sécurité civile. Il bénéficie de la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Le statut a pour objet d’atténuer la responsabilité pénale du citoyen sauveteur lors de son intervention. Il exonère le citoyen sauveteur de toute responsabilité civile pour le préjudice qui résulte pour la victime de son intervention (sauf faute intentionnelle ou caractérisée).

Une sensibilisation à la reconnaissance des signes d’alerte de la mort subite et à l’apprentissage des gestes qui sauvent doit être délivrée aux élèves dans le cadre de l’enseignement obligatoire, aux salariés avant leur départ à la retraite, aux arbitres et juges sportifs. Pour les candidats à l’examen du permis de conduire, la sensibilisation consiste en une formation théorique au massage cardiaque et l’utilisation du défibrillateur automatisé externe.